Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de photographie
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Contrejour, Émile Bernard (ci-après « le Studio ») et le Client pour la réalisation de séances photographiques et prestations associées.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le type de séance, la durée, le nombre de photos livrées et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la réservation, le solde étant dû à la livraison des photographies. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Annulation et report
Toute annulation à moins de 7 jours de la séance entraîne la conservation de l'acompte versé. Un report est possible sous réserve de disponibilité, sans frais supplémentaires si demandé plus de 7 jours avant la date prévue.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (tirages personnalisés).
6. Livraison
Les photographies retouchées sont livrées par voie électronique dans un délai indiqué au devis, généralement de 2 à 4 semaines après la séance.
7. Propriété intellectuelle et droit à l'image
Le Studio conserve les droits d'auteur sur les photographies conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'une licence d'usage personnel des images livrées. Toute utilisation commerciale fait l'objet d'une cession de droits distincte. Le Studio peut utiliser les images à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux) sauf refus exprès du Client.
8. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.